Amendement n° 648 · Article 27
De André Chassaigne (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 23/06/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679). »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer au taux :
« 30 % »
le taux :
« 25 % ».
Exposé sommaire
En relevant le plafond du supplément de loyer de solidarité à 30 % des ressources de l’ensemble des personnes vivant au foyer, les dispositions prévues à l’alinéa 6 vont à l’encontre des objectifs du projet de loi en favorisant l’éviction des familles appartenant à la classe moyenne. Par ailleurs, la limite de 25 % est généralement admise comme un seuil au dessus duquel l’effort est considéré comme excessif. Si les taux d’effort excessifs pénalisent fréquemment les ménages du parc locatif privé, il semble anormal que la loi l’autorise dans le parc locatif social.
Cosignataires (15)
François Asensi, Bruno Nestor Azerot, Huguette Bello, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Alfred Marie-Jeanne, Jean-Philippe Nilor, Nicolas Sansu, Gabriel Serville