Amendement n° 647 · Article 26
De André Chassaigne (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 23/06/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679). »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
I. – Substituer aux alinéas 13 à 15, l’alinéa suivant :
« b) Le quatrième alinéa est supprimé ; ».
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 27 à 33 l’alinéa suivant :
« c) Le sixième alinéa est supprimé ; ».
Exposé sommaire
La loi dans ses dispositions actuelles prévoit qu’à partir de la signature de la seconde convention d’utilité sociale qui devrait intervenir pour 2017, la « remise en ordre des loyers » sur la base du service rendu deviendra obligatoire pour tous les organismes. Le risque est que cette détermination des loyers sur la base de la qualité de l’environnement ou la localisation nous rapproche des mécanismes du marché, à l’origine de la ségrégation.
Cosignataires (15)
François Asensi, Bruno Nestor Azerot, Huguette Bello, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Alfred Marie-Jeanne, Jean-Philippe Nilor, Nicolas Sansu, Gabriel Serville