Amendement n° 64 (Rect) · Article 33 quindecies
De Sylvain Berrios (Les Républicains) · déposé le 21/06/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679). »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° L’article L. 421‑4 est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Réaliser des prestations de services pour le compte des organismes bénéficiant de l’agrément relatif à la maîtrise d’ouvrage prévu à l’article L. 365‑2. »
2° Après le trente troisième alinéa de l’article L. 422‑2, et après le trentième alinéa de l’article L. 422‑3, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elles peuvent aussi réaliser des prestations de services pour le compte des organismes bénéficiant de l’agrément relatif à la maîtrise d’ouvrage prévu à l’article L. 365‑2. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de permettre le développement des coopérations entre les organismes HLM et les organismes agréés au titre de la maîtrise d’ouvrage d’insertion, ces derniers pouvant ainsi avoir recours aux compétences et à l’expertise des organismes HLM pour la réalisation de prestations de services.
Cosignataires (20)
Damien Abad, Jacques Alain Bénisti, Sylvain Berrios, Marc-Philippe Daubresse, Nicolas Dhuicq, Laurent Furst, Claude de Ganay, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Alain Marty, Gérard Menuel, Pierre Morel-À-L'Huissier, Dominique Nachury, Bérengère Poletti, Frédéric Reiss, Claudine Schmid, Jean-Marie Sermier, Fernand Siré, Michèle Tabarot, Philippe Vitel