Amendement n° 618 · Article 17
De Jacques Bompard (Non inscrit) · déposé le 23/06/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679). »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La délivrance d’informations relatives à « l’éducation à la sexualité » relève de la sphère privée et du domaine intime de l’individu et de sa famille. Il n’est donc pas légitime d’inscrire cette charge dans les compétences des organismes gestionnaires des régimes obligatoires d’assurance maladie. Il relève des fonctions de ces institutions d’informer ses souscripteurs sur leurs droits, et non de s’immiscer dans ce volet de la sphère privée.