Amendement n° 617 · Article 17 bis
De Jacques Bompard (Non inscrit) · déposé le 23/06/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679). »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
En cas de volonté exprimée de procéder à un avortement, il est laissé un délai de réflexion de vingt‑et‑un jours à la patiente.
Exposé sommaire
Dans le cadre de l’information octroyée au sein du volet relatif à l’éducation à la sexualité, à la contraception et l’interruption volontaire de grossesse, les organismes gestionnaires des régimes obligatoires d’assurance maladie chargés de délivrer l’enseignement s’assurent que toutes les alternatives à l’interruption volontaire de grossesse ont été proposées ; dans le souci de se voir confier une information complète, la patiente doit bénéficier d’un délai de réflexion quant à une éventuelle procédure d’avortement, afin de procéder à cet acte en pleine conscience de son geste.