Amendement n° 616 · Article 17
De Jacques Bompard (Non inscrit) · déposé le 23/06/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679). »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
À la première phrase, supprimer le mot :
« individualisée ».
Exposé sommaire
La délivrance d’informations individualisées nécessite la prise en charge systématique de chaque souscripteur ; en regard des moyens déjà mis à disposition par les différentes institutions, une telle procédure est superflue. Par ailleurs, elle viendrait alourdir la charge reposant sur ces institutions, alors même que ces prérogatives ne relèvent pas de leurs prérogatives.