Amendement n° 608 · Article 12 quater
De Marie-George Buffet (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 23/06/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679). »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
Après le troisième alinéa de l’article L. 1221‑13 du code du travail, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les nom et prénom des volontaires en service civique accueillis dans l’établissement sont inscrits dans l’ordre d’arrivée, dans une partie spécifique du registre unique du personnel. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet d’inscrire les volontaires en service civique dans le registre unique du personnel. Cette inscription permettrait ainsi de contrôler les éventuels abus en matière de recours aux services civiques par une même structure.
Ce registre apparaît comme l’outil juridique le plus opportun pour encadrer le dispositif puisqu’il est obligatoire pour toutes les structures de droit privé employeuses, peu important le nombre de salariés. De plus, il est accessible aux représentants du personnel lorsqu’ils existent et à l’inspection du travail.
Tel est l’objet de cet amendement.
Cosignataires (15)
François Asensi, Bruno Nestor Azerot, Huguette Bello, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Alfred Marie-Jeanne, Jean-Philippe Nilor, Nicolas Sansu, Gabriel Serville