Amendement n° 595 · Article 31 bis
De Charles-Ange Ginesy (Les Républicains) · déposé le 23/06/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679). »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 31 bis a été adopté en commission par un amendement de la majorité. Il s’agit de rendre inéligibles à la Dotation de solidarité urbaine (DSU) les communes carencées au sens de l’article 55 de la loi SRU, quel que soit leur taux de logements sociaux.
La suppression de cette aide serait donc problématique surtout dans le contexte de baisse des dotations de l’État auquel sont confrontées les communes.
Le présent amendement vise à supprimer cet article.