Amendement n° 585 · Article 59

Par dérogation aux articles 78‑1 et suivants du code de procédure pénale relatif aux contrôles, vérifications et relevés d’identité, à compter de la promulgation de la présente loi, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, l’État autorise la mise en place d’un récépissé de contrôle d’identité et de fouille.

Les contrôles d’identité ou les fouilles réalisés en application des articles 78‑2, 78‑2‑2 et 78‑2‑4 donnent lieu, sous peine de nullité, à l’établissement d’un document mentionnant :

1° Le jour et l’heure à partir desquels le contrôle ou la fouille a été effectué ;

2° Les motifs justifiant le contrôle ainsi que la vérification d’identité ou la fouille ;

3° Le matricule de l’agent ayant procédé au contrôle ou à la fouille ;

4° Les observations de la personne ayant fait l’objet du contrôle ou de la fouille.

Ce document est signé par l’intéressé, en cas de refus de signer, mention en est faite. Un double est remis à l’intéressé.

Un procès-verbal retraçant l’ensemble des contrôles est transmis au procureur de la République.

Cet amendement entend mettre en place le récépissé de contrôle d’identité.

La mise en place de ce récépissé, qui était un engagement de François Hollande, permettrait l’octroi d’un document à destination de la personne ayant fait l’objet d’un contrôle par les officiers de police afin de lutter contre les pratiques de contrôle au faciès. Ce document a également pour effet de faciliter les voies de recours et impose un cadre réglementaire plus strict aux officiers de police effectuant un contrôle d’identité.

La mise en place ce dispositif paraît donc essentiel pour lutter efficacement contre les discriminations dont font l’objet les personnes d’origine étrangère ou supposé être d’origine étrangère. Tel est l’objet de cet amendement.