Amendement n° 581 · Article 12

Supprimer cet article.

L’article 12 du présent projet de loi prévoit la pratique dite de l’intermédiation, c’est-à-dire la mise à disposition de volontaires en service civique à des personnes morales de droit public non agréées par des personnes morales de droit public agréées pour ce dispositif.

Cette intermédiation crée une insécurité pour les volontaires en service civique puisqu’ils seront encadrés par des structures qui n’auront pas garanti les conditions pour que ce service civique se fasse dans un objectif d’engagement citoyen.

Si cette possibilité d’intermédiation existe d’ores et déjà, son extension risque de remettre en cause l’encadrement de la mission de service civique par la structure d’accueil tout en laissant la possibilité d’emplois déguisés.

Pour ces raisons, nous demandons la suppression de cet article.