Amendement n° 573 · Article 48
De Chaynesse Khirouni (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 23/06/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679). »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – L’article 79 de la loi n° 2002‑73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale est abrogé. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à abroger une disposition dérogatoire qui permettait aux gens du voyage de bénéficier des prestations sociales à leur élection de domicile, prévue aux articles L. 264‑1 et suivants du code de l’action sociale et des familles, au lieu de leur commune de rattachement, prévue à l’article 10 de la loi n° 69‑3 du 3 janvier 1969.
La commune de rattachement disparaissant avec l’abrogation de la loi de 1969, cette disposition n’a plus lieu d’être.