Amendement n° 566 · Article 33 quaterdecies
De Chaynesse Khirouni (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 23/06/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679). »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« À ce titre, elles assurent une mission de service public, qui a pour objet de garantir, dans le respect de l’intérêt général, la liberté de circulation de ces personnes. »
Exposé sommaire
L’accueil des gens du voyage par les communes et leurs groupements relève d’une mission d’intérêt général, afin d’assurer dans le bon ordre leur liberté d’aller et venir sur le territoire national.
Qualifier cette mission de service public permet de sortir de la logique de police administrative à laquelle est souvent réduite cette activité.
Elle permet également de lui affecter les principes de continuité, d’égalité et d’adaptabilité.