Amendement n° 556 · Article 11
De Razzy Hammadi (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 23/06/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679). »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
L’article L. 120‑7 du code du service national est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, s’ils existent, sont informés annuellement par l’organisme ou la personne morale agréée du nombre de contrats conclus dans l’année avec des personnes volontaires, et des missions accomplies par celles-ci. »
Exposé sommaire
Cet amendement est une version retravaillée d’un amendement déposé en Commission, et retiré à l’invitation du Gouvernement.
L’amendement initial prévoyait d’inscrire au registre du personnel les volontaires du service civique et de donner aux représentants du personnel la possibilité de saisir l’Agence du service civique en cas d’occupation d’emplois permanents par des volontaires.
Le Gouvernement ayant souhaité un dispositif plus souple, le présent amendement prévoit que les représentants du personnel soient informés annuellement du nombre de contrats signés avec des volontaires, et des missions qui leur sont confiées.
Cosignataires (4)
Philippe Bies, Marie-Anne Chapdelaine, Valérie Corre, Razzy Hammadi