Amendement n° 547 · Article 47
De Jacques Bompard (Non inscrit) · déposé le 23/06/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679). »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« , et il ne peut être établie aucune préférence d’ordre alimentaire se rapportant à la situation individuelle de l’enfant ou à celle de la famille ».
Exposé sommaire
Si lutter contre les discriminations faites aux enfants dans le cadre de la cantine scolaire est légitime, il convient dans cette perspective de ne pas opérer de préférence de régime alimentaire en fonction de la situation individuelle de l’élève. À ce titre, le complément proposé à l’article permettra d’éviter l’écueil de dérives d’ordre communautaire.