Amendement n° 545 · Article 48
De Jacques Bompard (Non inscrit) · déposé le 23/06/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679). »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le premier alinéa de l’article L. 131‑3 gage d’une plus grande transparence dans le suivi du dossier de la personne ayant fait l’objet d’une admission d’urgence à l’aide sociale. Il va de la responsabilité des instances politiques locales de veiller à la sécurité de ses administrés ; l’acte du demandeur doit donc être connu de celles-ci. Par ailleurs, la suppression du dernier alinéa déresponsabilise le candidat à l’aide sociale et encourage un usage abusif de celle-ci, au détriment des véritables nécessiteux.