Amendement n° 543 · Article 48
De Jacques Bompard (Non inscrit) · déposé le 23/06/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679). »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
Supprimer l'alinéa 9.
Exposé sommaire
Supprimer l’article 552‑5 du code de la sécurité sociale permet de déroger à la surveillance de l’assiduité des enfants soumis à l’obligation scolaire. S’assurer que l’enfant inscrit bénéficie de l’enseignement que la République met à son service est légitime ; ce contrôle doit donc être conservé.