Amendement n° 514 · Article 16 nonies
De Dominique Potier (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 23/06/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679). »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
À la fin du premier alinéa du I de l’article L. 5211‑10‑1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « de plus de 20 000 habitants » sont supprimés.
Exposé sommaire
La Loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République a inscrit, dans son article 88 le principe de conseils de développement pour les EPCI de plus de 20 000 habitants, proposition initiale du gouvernement pour le seuil démographique pour les EPCI.
Les débats parlementaires ont conduit à ce que ce seuil soit abaissé à 15 000 habitants, voire en deçà pour les communautés des départements les plus ruraux.
Cet amendement propose donc, au titre du principe d’égalité et dans l’objectif d’associer à toute gouvernance locale intercommunale les représentants des secteurs économiques, culturels, éducatifs et associatifs, que tous les EPCI à fiscalité propre puissent s’appuyer sur les réflexions et propositions d’un conseil de développement, comme c’est déjà le cas pour les Pays, les métropoles, les agglomérations et les EPCI de plus de 20 000 habitants.
Cosignataires (10)
Daniel Boisserie, Kheira Bouziane-Laroussi, Colette Capdevielle, Jean-Marc Fournel, Éric Jalton, Chaynesse Khirouni, Dominique Potier, Christophe Premat, Frédéric Roig, Cécile Untermaier