Amendement n° 508 · Article 16 nonies
De Dominique Potier (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 23/06/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679). »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
Au premier alinéa du I de l’article L. 5211‑10‑1 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 15 000 ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
La Loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République a inscrit, dans son article 88 le principe de conseils de développement pour les EPCI de plus de 20 000 habitants, proposition initiale du gouvernement pour le seuil démographique pour les EPCI.
Les débats parlementaires ont conduit à ce que ce seuil soit abaissé à 15 000 habitants avec des dérogations possibles.
Cosignataires (10)
Daniel Boisserie, Kheira Bouziane-Laroussi, Colette Capdevielle, Jean-Marc Fournel, Éric Jalton, Chaynesse Khirouni, Dominique Potier, Christophe Premat, Frédéric Roig, Cécile Untermaier