Amendement n° 491 · Article 8

À la première phrase du cinquième alinéa de l’article L. 141‑1 du code de l’environnement, après le mot : « attribué », sont insérés les mots : « par le ministre chargé de l’environnement pour les associations ayant des activités statutaires sur l’ensemble du territoire national et, dans les autres cas, par l’autorité administrative du département dans lequel l’association a son siège social ».

A l’heure de la simplification, et dans le but de simplifier le travail de l’administration, cet amendement propose d’indiquer que c’est le préfet de département dans lequel l’association a son siège qui est compétent pour délivrer les agréments aux associations de protection de l’environnement, au lieu d’une autorité variant selon le périmètre géographique de l’agrément demandé. Le Préfet du département dans lequel l’association a son siège social est l’autorité administrative la plus à même d’instruire les dossiers d’agrément au plus proche des territoires. Sauf pour les associations nationales pour lesquelles le Ministre en charge de l’Ecologie reste compétent.