Amendement n° 49 · Article 61
De Marianne Dubois (Les Républicains) · déposé le 21/06/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679). »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
Le Comité paritaire interprofessionnel national pour l’emploi et la formation inscrit la langue des signes dans la liste des formations proposées aux salariés dans le cadre du compte personnel de formation.
Exposé sommaire
L’heure actuelle, nombre de salariés souhaitant se former dans le cadre du compte personnel de formation (CPF) ne peuvent choisir la langue des signes car elle ne figure plus dans la liste des formations.
Parallèlement, la situation des organismes de formation en langue des signes française (LSF), demeure préoccupante, car ils se trouvent de fait dans une situation économique particulièrement fragile, alors que les besoins ne cessent de croitre.
Alors qu’il incombe au Conseil paritaire interprofessionnel national pour l’emploi et la formation (COPANEF) d’inscrire la langue des signes dans la liste des formations proposées aux salariés dans le cadre du compte personnel de formation, cet amendement vise à rendre pleinement effectif l’accès aux formations LSF aux salariés.
Cosignataires (23)
Damien Abad, Jacques Alain Bénisti, Jean-Claude Bouchet, Xavier Breton, Jean-Louis Costes, Jean-Michel Couve, Marc-Philippe Daubresse, Rémi Delatte, Nicolas Dhuicq, Julien Dive, Marianne Dubois, Annie Genevard, Arlette Grosskost, Michel Heinrich, Patrick Hetzel, Vincent Ledoux, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Franck Marlin, Paul Salen, Claudine Schmid, Jean-Marie Tétart, Marie-Jo Zimmermann