Amendement n° 485 · Article 17 bis
De Benoît Hamon (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 23/06/2016
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679). »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
I. – Le 3° de l’article L. 842‑2 du code de la sécurité sociale est abrogé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
La prime d’activité créée par le Gouvernement afin de lutter contre la précarité chez les jeunes, catégorie de la population la plus durement touchée par la pauvreté (18 % des jeunes de moins de 25 ans vivent sous le seuil de pauvreté) a connu un franc succès.
Le périmètre actuel du dispositif en exclut toutefois les étudiants salariés, les apprentis et une partie des stagiaires, alors que nombre d’entre eux vivent dans des conditions de précarité.
Cet amendement a pour objet d’élargir le périmètre des bénéficiaires de la prime d’activité, en l’étendant aux étudiants salariés, aux apprentis et à tous les stagiaires.
Cosignataires (21)
Sylviane Alaux, Philippe Baumel, Dominique Chauvel, Pascal Cherki, Fanny Dombre Coste, Richard Ferrand, Aurélie Filippetti, Benoît Hamon, Régis Juanico, Laurent Kalinowski, François-Michel Lambert, Philippe Noguès, Maud Olivier, Philippe Plisson, Christophe Premat, Denys Robiliard, Frédéric Roig, Thomas Thévenoud, Stéphane Travert, Catherine Troallic, Michel Vergnier