Amendement n° 482 · Article 16 quinquies
De Razzy Hammadi (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 23/06/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679). »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
Après le premier alinéa du II de l’article L. 4251‑6 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le projet de schéma est soumis à concertation publique initiée et organisée par le conseil régional. »
Exposé sommaire
L’article 16 quinquies, résultant de l’adoption en Commission d’un amendement déjà déposé lors de l’examen du projet de loi « NOTRe », permet la prise en compte des avis, observations et conclusions de la population, recueillis après une concertation engagée et organisée par le Conseil régional ; ces éléments seront intégrés au schéma d’aménagement de la région Île‑de-France, au même titre que les observations, avis et conclusions recueillis à la fin de l’enquête publique.
Cet amendement prévoit la même chose pour l’ensemble des schémas régionaux d’aménagement.
C’est en quelque sorte par erreur qu’il n’a pas été adopté en Commission.