Amendement n° 473 · Article 63
De Victorin Lurel (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 23/06/2016
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679). »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. À compter de la promulgation de la présente loi,toute personne née sur le territoire de la République est inscrite sur le répertoire national d’identification des personnes physiques.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de donner une valeur législative au décret n°82-103 du 22 janvier 1982 relatif au répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP) pour créer un droit à l’inscription sur ce répertoire.
En effet, l’INSEE chargée par ce décret de tenir ce répertoire en attribuant un numéro d’inscription au répertoire (NIR) à chaque personne dès sa naissance ne remplit pas ses obligations sur certaines parties du territoire français, à savoir la Polynésie française, la Nouvelle Calédonie et Wallis et Futuna alors même que le décret 2006-278 du 8 mars 2006 lui en fait obligation.
Cette carence est fortement préjudiciable aux Français originaires de ces collectivités puisque celles-ci ne disposent pas de NIR qui sert pourtant de référence dans la plupart des administrations et pour un grand nombre de démarches.
La consécration législative de cette obligation jusqu’alors réglementaire doit ainsi permettre de contraindre l’INSEE à respecter ses obligations.