Amendement n° 472 (Rect) · Article 16 septies
De Razzy Hammadi (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 23/06/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679). »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
Après le 6° du I de l’article L. 4251‑5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé :
« 6° bis La population : le conseil régional initie et organise la concertation publique. ».
Exposé sommaire
L’article 16 septies, résultant de l’adoption en Commission d’un amendement déjà déposé lors de l’examen du projet de loi « NOTRe », prévoit l’association de la population à l’élaboration du schéma régional d’aménagement de la région Île-de-France.
Cet amendement prévoit la même chose pour l’ensemble des schémas régionaux d’aménagement.
C’est en quelque sorte par erreur qu’il n’a pas été adopté en Commission.