Amendement n° 469 · Article 32
De Mathieu Hanotin (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 23/06/2016
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679). »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
L’article 25‑1-A de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’administration en charge d’effectuer les inspections ne les réalise pas dans le délai de trois mois, elle est tenue de verser à la personne requérante une astreinte de 10 euros par jour de retard. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre effective cette disposition adoptée dans la loi ALUR qui a pour objectif de raccourcir les délais de réponse de l’administration lorsqu’un citoyen, occupant ou voisin d’un logement potentiellement insalubre établit une demande de visite d’un inspecteur d’hygiène et de salubrité pour établir un constat d’insalubrité. Il s’agit de rendre contraignante cette obligation, sous peine d’une astreinte. En effet, les situations d’insalubrité ou de péril représentent un potentiel danger pour les occupants du logement ou de l’immeuble concerné, avec parfois un caractère d’urgence.