Amendement n° 461 · Article 12 quater

Rédiger ainsi cet article :

« Le livre I^er du code du service national est ainsi modifié :

« 1° Le second alinéa de l’article L. 120‑33 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Ce temps effectif est également pris en compte dans le calcul :

« - de l’ancienneté exigée pour l’accès aux concours mentionnés au 2° de l’article 19 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, au 2° de l’article 36 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et au 2° de l’article 29 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

« - de la durée d’expérience professionnelle requise pour le bénéfice de la validation des acquis de l’expérience en vue de la délivrance d’un diplôme de l’enseignement supérieur ou technologique ou d’un titre professionnel ;

« - de l’ancienneté exigée pour l’avancement. »

« 2° Le second alinéa de l’article L. 122‑16 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« Ce temps effectif de volontariat est pris en compte dans le calcul :

« - de l’ancienneté de service exigée pour l’accès aux concours mentionnés au 2° de l’article 19 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, au 2° de l’article 36 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et au 2° de l’article 29 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

« - de l’ancienneté exigée pour l’avancement. »

Amendement rédactionnel.