Amendement n° 460 · Article 33 quindecies

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport sur les conditions à mettre en œuvre pour le déploiement des interventions des équipes pluridisciplinaires des appartements de coordination thérapeutique visés au 9° de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, pour intervenir à domicile et prévenir les expulsions locatives des personnes malades chroniques en situation de précarité.

Les Appartements de coordination sont des dispositifs médico-sociaux composés d’équipe pluridisciplinaire (médecins, infirmiers, travailleurs sociaux de niveau II et III) permettant d’accompagner des personnes en situation de précarité, sans hébergement stable et atteint par une pathologie chronique. L’intervention des équipes d’accompagnement des ACT sous la forme de service est actuellement contrainte par le cadre réglementaire des ACT qui ne permet pas de déployer des interventions pluridisciplinaire en dehors de l’autorisation de l’ACT et donc de prévenir les expulsions locatives des personnes malades chroniques.

Ouvrir l’offre d’ACT permettrait de faciliter les accompagnements dans le domicile stable ou provisoire des personnes malades chroniques en situation de précarité afin de favoriser la démarche d’ « allez vers ».

Cet amendement prévoit que le Gouvernement devra remettre au Parlement un rapport portant sur les conditions de la mise en œuvre du déploiement des équipes pluridisplinaires des Appartements de coordination thérapeutique aux domiciles des personnes malades chroniques, en situation de précarité et en risque d’expulsion.

Ce rapport devra porter notamment sur les conditions techniques minimales de fonctionnement de ces services, les conditions de tarification, les impacts sur la santé publique et sur la prévention des expulsions locatives.