Amendement n° 457 · Article 8 bis

De Razzy Hammadi (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 23/06/2016

Sort: Adopté (discuté)
Texte amendé: Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679). »
Dossier: Société : égalité et citoyenneté

Dispositif

Substituer à l’alinéa 18 les douze alinéas suivants :

« VI. - L’article L. 950‑1 du code de commerce est ainsi modifié :

« 1° Le 1° du I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« « L’article L. 123‑16‑2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à l’égalité et à la citoyenneté ; »

« 2° Les trois dernières lignes du tableau du 2° du II sont remplacées par huit lignes ainsi rédigées :

«	L. 820‑1 à L. 821‑2	l’ordonnance n° 2016‑315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes
	L. 821‑3	la loi n° du relative à l’égalité et à la citoyenneté
	L. 821‑3‑1 à L. 821‑4	l’ordonnance n° 2016‑315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes
	L. 821‑6	l’ordonnance n° 2016‑315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes
	L. 821‑6‑1	la loi n° du relative à l’égalité et à la citoyenneté
	L. 821‑7 à L. 822‑13	l’ordonnance n° 2016‑315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes
	L. 822‑14	la loi n° du relative à l’égalité et à la citoyenneté
	L. 822‑15 à L. 824‑16	l’ordonnance n° 2016‑315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes	».

Amendement rédactionnel.