Amendement n° 450 · Article 12 sexies
De Razzy Hammadi (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 23/06/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679). »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
Substituer aux alinéas 2 et 3 les trois alinéas suivants :
« 1° L’article 44 est ainsi modifié :
« a) Au troisième alinéa, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « neuvième »;
« b) Après le quatrième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le décompte de cette période de quatre ans est également suspendu pour la personne qui a conclu un engagement de service civique prévu à l’article L. 120‑1 du code du service national et de l’engagement citoyen, à la demande de cette personne, jusqu’à la fin de cet engagement. » »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires (4)
Philippe Bies, Marie-Anne Chapdelaine, Valérie Corre, Razzy Hammadi