Amendement n° 448 (2ème Rect) · Article 8 ter
De Razzy Hammadi (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 23/06/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679). »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« I bis. – Au troisième alinéa de l’article 80 du même code, le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « onzième » .
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires (4)
Philippe Bies, Marie-Anne Chapdelaine, Valérie Corre, Razzy Hammadi