Amendement n° 443 · Article 60
De Daniel Goldberg (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 23/06/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679). »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
Après le 8° de l’article L. 2323‑7‑2 du code du travail, il est inséré un 9° ainsi rédigé :
« 9° Des informations sur l’égalité de traitement, la prévention des discriminations, l’évolution de l’emploi des groupes protégés par le droit de la non-discrimination et les mesures prises en ce sens. »
Exposé sommaire
L’objet de cet amendement est d’inclure parmi les données publiées par les entreprises celles relatives à l’égalité de traitement et à la lutte contre les discriminations. Il s’agit ainsi de permettre à la fois une évaluation des politiques d’égalité et un dialogue social constructif.
Cette recommandation émane de l’avis du Défenseur des droit n° 16‑15 du 1er juin 2015 relatif au présent projet de loi.
De surcroît, la publicité de ces informations est prévue notamment par la directive 2014/95/UE relative à la publication d’informations non-financières et d’informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes qui doit être transposée avant le 6 décembre 2016.