Amendement n° 438 · Article 59
De Daniel Goldberg (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 23/06/2016
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679). »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
Le IV de l’article 78‑3‑1 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Une attestation synthétique est remise à la personne indiquant ses nom et prénom, la date et le lieu de la retenue, et mentionnant que la vérification de sa situation a été effectuée. »
Exposé sommaire
La loi n° 2016‑731 du 3 juin 2016 a institué une retenue sur place, ou dans un local de police, d’une personne si « il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement peut être lié à des activités à caractère terroriste ». A la suite de cette retenue, il est prévu qu’une copie du procès-verbal soit remis à la personne contrôlée.
L’objet de cet amendement est qu’une version synthétique de ce procès-verbal soit remise à la personne afin qu’elle puisse le présenter le cas échéant lors d’un nouveau contrôle.