Amendement n° 430 · Article 33
De Daniel Goldberg (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 23/06/2016
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679). »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
Supprimer les alinéas 12 à 17.
Exposé sommaire
Le présent article prévoit que le Parlement autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance dans un délai de dix-huit mois suivant la promulgation de la loi, des mesures relevant du domaine de la loi, notamment pour ce qui concerne les polices spéciales de lutte contre l’habitat indigne. Or, à travers la loi n° 2014‑366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), le Parlement a légiféré il y a seulement deux ans sur ce sujet, après deux lectures dans chaque chambre.
De surcroît, les raisons de cette autorisation à agir par ordonnance et les objectifs visés sont sans fondement alors que le rapport d’application de la loi sera présenté prochainement à la représentation nationale.
Aussi, le Parlement ne peut être dessaisi de la réécriture de ces mesures.