Amendement n° 420 (Rect) · Article 47

Au début du titre V du livre VI de la troisième partie du code de l’éducation, il est inséré un chapitre I^er A ainsi rédigé :

« Chapitre I^er A

« Dispositions communes

« Art. L. 651‑1. – Pour les formations sélectives mentionnées au troisième alinéa de l’article L. 612‑3, des modalités particulières d’admission destinées à assurer un recrutement diversifié des étudiants peuvent être mises en œuvre par les instituts et écoles extérieurs aux universités et par les grands établissements au sens du chapitre VII du titre I^er du livre VII de la troisième partie. Ces modalités sont fixées par décret après avis du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche et, pour les formations conduisant au titre d’ingénieur, après avis de la commission des titres d’ingénieur.

« Le conseil d’administration d’un grand établissement, d’un institut ou d’une école extérieurs aux universités, ou l’organe qui en tient lieu, décide d'appliquer ces modalités particulières à ses procédures d'admission . »

Cet amendement propose d’élargir à certains des établissements d’enseignement supérieur public recrutant après le baccalauréat le dispositif de recrutement sélectif destiné aux élèves méritants issus d’établissements situés en zone d’éducation prioritaire (ZEP), mis en place par l’Institut d’études politiques de Paris en 2001.

Le dispositif sera encadré par décret et la participation des établissements sera décidée par leur conseil d’administration.

Une première version de cet amendement avait été déposée en commission, mais retirée pour être retravaillée dans la perspective de la séance, avec le concours du ministère de l’Éducation nationale.