Amendement n° 408 · Article 33
De Sylvain Berrios (Les Républicains) · déposé le 23/06/2016
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679). »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
Au premier alinéa du I de l’article 68 de la loi n° 2015‑991 portant nouvelle organisation territoriale de la République, après le mot : « assainissement », sont insérés les mots : « et relatives à la promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme ». »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à reporter au 1er janvier 2018 le transfert obligatoire de la compétence « promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme » des communautés de communes et d’agglomération.
Le transfert obligatoire de la compétence « promotion touristique » aux communautés de communes et d’agglomération posent de nombreuses difficultés techniques. Il convient d’accorder un délai supplémentaire aux communes et à leurs intercommunalités afin d’anticiper aux mieux ce nouveau transfert.
Cosignataires (17)
Nicole Ameline, Laurence Arribagé, Sylvain Berrios, Xavier Breton, Jean-Pierre Decool, Julien Dive, Marc Francina, Vincent Ledoux, Laurent Marcangeli, Philippe Armand Martin, François de Mazières, Dominique Nachury, Stéphanie Pernod Beaudon, Bernard Perrut, Fernand Siré, Pascal Thévenot, Philippe Vitel