Amendement n° 398 · Article 20
De Laurent Grandguillaume (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 23/06/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679). »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les demandes de logement sont examinées dans des conditions préservant l’anonymat du demandeur. Ne sont conservées que les données nécessaires pour répondre aux critères d’attribution des logements sociaux. Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire
La règle de l’anonymat tend progressivement à s’imposer dans différents domaines. Dans celui du logement elle apparaît nécessaire d’autant que sa mise en œuvre ne poserait pas de problème technique particulier du fait que la loi prévoit l’attribution d’un numéro de demande prévu à l’alinéa 7 du présent article. Cet amendement permet de lutter contre les discriminations dont peuvent être victimes certaines personnes.
Cosignataires (34)
Alexis Bachelay, Marie-Noëlle Battistel, Florent Boudié, Kheira Bouziane-Laroussi, Jean-Louis Bricout, Vincent Burroni, Yann Capet, Fanélie Carrey-Conte, Jacques Cresta, William Dumas, Laurence Dumont, Marie-Hélène Fabre, Geneviève Gosselin-Fleury, Laurent Grandguillaume, Edith Gueugneau, Joëlle Huillier, Bernadette Laclais, Conchita Lacuey, Anne-Yvonne Le Dain, Michel Liebgott, Jean-René Marsac, Monique Orphé, Christine Pirès Beaune, Philippe Plisson, Dominique Potier, Christophe Premat, Monique Rabin, Frédéric Roig, Gérard Sebaoun, Pascal Terrasse, Sylvie Tolmont, Jean-Louis Touraine, Catherine Troallic, Jean Jacques Vlody