Amendement n° 393 · Article 30

I. – Supprimer les alinéas 3 à 7.

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.

Cet amendement vise à ne pas changer la philosophie initiale de la loi SRU qui précise qu’un constat de carence est engagé dès lors qu’une commune ne respecte pas ses obligations triennales.

Les alinéas 3 à 7 de l’article 30, tel qu’ils sont rédigés, imposent une procédure de carence aux communes qui auraient atteint leur seuil de bilan triennal, sans atteindre l’objectif du seuil de 20 % ou 25 % de la loi SRU.

De plus, les 379 communes qui ont engagé des dépenses pour la construction de logements sociaux et les 131 communes bénéficiaires de la DSU dont les seuils de logements atteignent 15 % feraient l’objet d’une procédure de carence alors qu’à ce jour, elles en sont exonérées.

Soumettre ces communes aux seuils relevant de la loi SRU ainsi qu’à la perte de droits communaux liés au constat de carence pris par le Préfet, découragerait les maires qui auraient pourtant atteint leur seuil de bilan triennal ou engagé la construction de logements locatifs sociaux malgré les difficultés.

Les alinéas 8 et 9 de l’article 30 limitent les pouvoirs d’appréciation du Préfet. Ce dernier ne pourrait plus tenir compte, pour chaque période triennale, des mises en chantier à hauteur d’au moins 30 % et du respect de la typologie des logements par les communes.

Cette restriction des pouvoirs du Préfet amènera les communes, alors qu’elles ont entrepris des démarches afin de respecter les principes de la loi SRU, à faire l’objet d’un constat de carence.