Amendement n° 389 · Article 27
De Pascal Cherki (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 23/06/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679). »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
Compléter l’alinéa 30 par les mots :
« sauf pour les conventions signées antérieurement à la date de cette même publication. »
Exposé sommaire
Dans les zones géographiques définies par décret en Conseil d’État se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande, certains ensembles immobiliers ont déjà été conventionnés par des bailleurs avec des modalités dérogatoires pour les locataires, qui avaient signé des baux en « loyer libre ».
Ces derniers sont entrés dans des logements dont à l’époque le critère d’accès était de disposer de revenus au moins 4 fois supérieurs au loyer de l’appartement.
Ces locataires étant de bonne foi, il n’est pas acceptable de mettre fin à leurs baux de manière unilatérale.
Cosignataires (5)
Pascal Cherki, Romain Joron, Annick Lepetit, Sandrine Mazetier, Elisabeth Pochon