Amendement n° 388 · Article 15 undecies
De Martial Saddier (Les Républicains) · déposé le 23/06/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679). »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« intercommunale »,
insérer les mots :
« ,dans les conditions qu’ils définissent, ».
Exposé sommaire
Cette disposition inscrit dans le marbre une nouvelle obligation à la charge des élus locaux qui ne paraît pas justifiée, particulièrement si cette mise à disposition s’entend sans contrepartie. C’est pourquoi, il est prévu qu’en cas de mise à disposition, cette dernière fasse l’objet de conditions définies précisément par la commune ou l’EPCI.