Amendement n° 386 · Article 15 undecies
De Martial Saddier (Les Républicains) · déposé le 23/06/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679). »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cette disposition inscrit dans le marbre une nouvelle obligation à la charge des élus locaux qui ne paraît pas justifiée, particulièrement si cette mise à disposition s’entend sans contrepartie.