Amendement n° 372 (Rect) · Article 33 ter
De Pascal Cherki (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 23/06/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679). »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« à »
les mots :
« au troisième alinéa et à la première phrase du quatrième alinéa de ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser les missions de l’ANCOLS. En effet l’agence est chargée d’une mission de contrôle et d’évaluation relative au logement social et à la participation des employeurs à l’effort de construction à ce titre il est légitime qu’elle assure le contrôle de la mise en œuvre des concours financiers de la Caisse de Garantie du Logement locatif social destinés à la prévention des difficultés financières, au redressement et à la réorganisation des organismes d’habitations à loyer modéré, des sociétés d’économie mixte et des organismes bénéficiant de l’agrément relatif à la maîtrise d’ouvrage.
Ce contrôle conformément à l’article L. 342‑2-II du CCH, ne peut pas porter sur les actions de formation ou de soutien technique relatives aux opérations de renouvellement urbain et sur les concours financiers aux autres opérateurs qui ne sont pas des organismes HLM (ANRU, associations…).