Amendement n° 364 · Article 27
De Pascal Cherki (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 23/06/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679). »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Pour les immeubles dont le statut juridique était en loyer libre avant la signature d’une convention, les dispositions de la loi ne sont appliquées qu’à la libération du logement par le locataire. »
Exposé sommaire
Les anciens locataires du parc à loyer libre disposent actuellement de loyers dont le coût est inférieur au prix du marché du parc locatif privé dans les zones tendues, mais bien supérieur aux loyers du parc social en PLS.
Cette situation n’est que dérogatoire, mais s’explique par la spécificité de la mise à disposition de ce parc. Les actuelles locataires ayant signé des baux en loyer libre ne peuvent pas voir leur situation remise en cause du fait du conventionnement des logements qu’ils occupent en logement sociaux.
Cet amendement vise à protéger les locataires sans bloquer revenir sur les objectifs poursuivis par le présent texte de loi.
Cosignataires (4)
Pascal Cherki, Romain Joron, Sandrine Mazetier, Elisabeth Pochon