Amendement n° 361 · Article 20

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« et des quartiers placés en dispositif de veille active. »

Le présent amendement vise à favoriser l’accès des ménages les plus pauvres aux secteurs situés hors de quartiers prioritaires de la politique de la ville et des quartiers placés en dispositif de veille active.

L’article 13 de la loi du 21 février 2014 sur la programmation pour la ville et la cohésion urbaine précise que « les quartiers qui relèvent, au 31 décembre 2014, d’un zonage de la politique de la ville et qui ne présentent pas les caractéristiques d’un quartier prioritaire de la politique de la ville à compter du 1^er janvier 2015 font l’objet d’un dispositif de veille active mis en place par l’État et les collectivités territoriales. »

Or au même titre que les quartiers prioritaires de la ville (QPV), ces quartiers en veille active connaissent également des problèmes de mixité et de pauvreté.

Il s’agit donc de favoriser un meilleur équilibre dans l’occupation du parc social entre les diverses catégories de demandeurs, tout en luttant contre les inégalités territoriales de ces quartiers en veille active.