Amendement n° 359 · Article 27
De Pascal Cherki (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 23/06/2016
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679). »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
Supprimer les alinéas 21 à 23.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à revenir sur les modifications apportées à la situation des locataires dans les revenus dépassent les plafonds du SLS.
Cosignataires (5)
Sylviane Alaux, Pascal Cherki, Romain Joron, Sandrine Mazetier, Elisabeth Pochon