Amendement n° 358 · Article 27
De Pascal Cherki (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 23/06/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679). »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
Supprimer les alinéas 21 à 23.
Exposé sommaire
Le présent alinéa revient sur la possibilité pour les bailleurs sociaux de conclure des conventions fixant les conditions dérogatoire aux dispositions relatives au supplément de loyer de solidarité.
Ainsi, le bailleur en fonction de l’occupation de son patrimoine avait la possibilité de concourir la mixité sociale sur les territoire.
Cosignataires (5)
Sylviane Alaux, Pascal Cherki, Romain Joron, Sandrine Mazetier, Elisabeth Pochon