Amendement n° 355 · Article 27
De Pascal Cherki (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 23/06/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679). »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
Supprimer l’alinéa 18.
Exposé sommaire
La disposition que cet article tend à supprimer permet aux organismes de logements sociaux et aux collectivités, dans les zones géographiques où l’on constate un déséquilibre entre l‘offre et la demande, d’adapter la politique des loyers.
Dans certaines zones détendues, l’application maximale du SLS conduirait au départ de familles vivant dans des patrimoines dont le taux de vacance est élevé.
Cosignataires (4)
Pascal Cherki, Romain Joron, Sandrine Mazetier, Elisabeth Pochon