Amendement n° 352 · Article 32 ter
De Mathieu Hanotin (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 23/06/2016
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679). »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
Le deuxième alinéa de l'article L. 312‑5‑3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° À la première phrase le nombre : « 2000 » est remplacé par le nombre : « 1000 ».
2° À la dernière phrase le nombre : « 1000 » est remplacé par le nombre : « 500 ».
Exposé sommaire
L’hébergement des personnes privées de logement est une compétence de l’État, qui finance les constructions de nouvelles places d’hébergement. Face à la pénurie de places d’hébergement, un plan de rattrapage a en effet été mis en œuvre. Cependant, cette volonté peut se heurter à des réticences locales à devoir accueillir sur le territoire de la commune des populations particulièrement défavorisées. Cet amendement vise à renforcer le taux minimal de places d’hébergement d’urgence dans les communes, en passant ce taux de 1 place pour 2000 habitants à 1 place pour 1000 habitants dans les communes membres d’EPCI de 50 000 habitants avec une commune d’au moins 15 000 habitants, et de 1 place pour 1000 habitants à 1 place pour 500 habitants dans les communes membres d’EPCI de 100 000 habitants.
Cosignataires (12)
Alexis Bachelay, Kheira Bouziane-Laroussi, Pascal Cherki, Jacques Cresta, Mathieu Hanotin, Michel Ménard, Maud Olivier, Philippe Plisson, Elisabeth Pochon, Michel Pouzol, Christophe Premat, Pascal Terrasse