Amendement n° 350 · Article 32

I. – Après le premier alinéa de l’article L. 321‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Elle gère un fonds national des travaux d’office, qui effectue au profit de l’État et des collectivités les avances sur les travaux d’office effectués au titre des articles L. 511‑3 et L. 511‑4 du code de la construction et de l’habitation et des articles L. 1331‑26‑1, L. 1331‑28 à L. 1331‑30 et L. 1334‑2 du code de la santé publique. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

La législation en vigueur pour lutter contre l’insalubrité et contraindre les propriétaires récalcitrants à effectuer les travaux visant à lever les situations de dangerosité de logement permet en théorie à l’État et aux collectivités territoriales d’effectuer en lieu et place du propriétaire des travaux d’office, puis de recouvrer les sommes avancées par la puissance publique. Or, dans certains cas, des arrêtés de péril ou d’insalubrité sont en vigueur depuis plusieurs années, les propriétaires refusant de faire les travaux et les collectivités ou l’État n’ayant pas les moyens de les mener, car les délais de recouvrement auprès des propriétaires des sommes engagées sont souvent très long. Il est proposé de mettre en place un fonds national des travaux d’office, géré par l’ANAH, qui prête aux collectivités les sommes engagées. En effet, seule un fonds national peut avoir la capacité de trésorerie pour permettre d’avancer ces fonds dans l’attente du recouvrement auprès des propriétaires.