Amendement n° 349 · Article 32
De Mathieu Hanotin (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 23/06/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679). »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
Le premier alinéa de l’article L. 129‑8 du code de la construction et de l’habitation est complété par la phrase suivante : « Les infractions à ces dispositions sont constatées, poursuivies et sanctionnées selon les règles fixées aux articles L. 152‑1 à L. 152‑10. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à établir des sanctions en cas de non-respect de la législation relative aux détecteurs de fumée. En effet, les incendies domestiques font de 600 à 800 morts par an en France. Les pays dans lesquels l’installation de détecteurs de fumée a été généralisée ont divisé par deux le nombre de victimes d’incendie.
La mise en œuvre de sanction doit permettre de renforcer la portée de la loi et contraindre les propriétaires à procéder à l’achat et à l’installation de détecteurs de fumée, qu’ils soient propriétaires bailleurs ou occupants.
Cela renforce également les obligations des locataires qui doivent veiller au bon fonctionnement et à l’entretien de l’appareil.
Cosignataires (12)
Alexis Bachelay, Kheira Bouziane-Laroussi, Fanélie Carrey-Conte, Pascal Cherki, Jacques Cresta, Mathieu Hanotin, Maud Olivier, Elisabeth Pochon, Michel Pouzol, Christophe Premat, François Pupponi, Pascal Terrasse