Amendement n° 33 · Article 15 sexies
De Guillaume Larrivé (Les Républicains) · déposé le 20/06/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679). »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le gouvernement nous propose de ratifier l’ordonnance n° 2015‑904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations.
Il s’agit, en réalité, de procéder ainsi à plusieurs modifications substantielles, non seulement de la loi du 1er juillet 1901, mais aussi de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l’État pour ce qui est du régime d’affectation des lieux de culte.
Il n’est pas raisonnable que ces grandes lois de la République soient amendées sans débat parlementaire effectif, par la voie subreptice d’un amendement gouvernemental de ratification d’une ordonnance.